L’Assurance – Sinistre/Déclaration et indemnisation : Déclaration

L’assuré a deux jours pour faire sa déclaration après la découverte d’un vol et cinq jours après la survenance d’un accident. Si ce délai n’est pas respecté, l’assureur peut prétendre à la déchéance des garanties du contrat mais cette disposition n’est que dans de très rares situations opposée à l’assuré41. La déclaration de sinistre peut être faite soit grâce à un constat amiable automobile, soit par lettre manuscrite. Si deux personnes sont en désaccord sur les circonstances du sinistre, seule une personne en dehors des véhicules impliqués peut servir de témoin, sauf lors d’un carambolage.